« Proposition de loi » et « projet de loi » : quelle différence. En France, sous le régime de la Ve République, le régime actuel, dont la constitution a été promulguée le 4 octobre 1958, on distingue la « proposition de loi » du « projet de loi » en fonction de pouvoir qui l'a proposée.En effet, selon l'article 39 de la Constitution : L'initiative des lois appartient ...
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