gestion des installations minières. La grande quantité de précipitations annuelles et d'eau provenant de la fonte des neiges dans certaines régions du Canada représente un défi pour la …

La Caisse a pour but d'assurer les fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires soumis aux dispositions des chapitres VI et VII de la loi sur la police, du 26 octobre 1957, et des chapitres II et IV de la loi sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires, du 3 novembre 2016, contre les ...

1'ai l'honneur de déposer le Rapport sur l'application de la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec, conformément à l'article 51.1 de la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (L.R.Q., chapitre C-2). Veuillez agréer, 4onsieur le 7résident, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le 3° du I de l'article L. 722-5 est ainsi modifié : a) A la première phrase, les mots : « l'assiette forfaitaire, mentionnée à l'article L. 731-16, applicable à la cotisation d'assurance vieillesse prévue au 1° de l'article L. 731-42 » sont remplacés par les mots : « un montant minimal fixé par décret » ; b) A ...

1. Créée en 1816, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) s'était vu attribuer pour missions la réception et la gestion des dépôts légaux et des consignations et le soutien des cours de la rente de l'Etat sur le marché boursier.

La loi modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat soumise au vote référendaire permettra à cette institution de réviser son plan de prévoyance et de passer du …

Loi du 29 septembre 1993 sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat 1) 1) Cf. adaptation de cette loi aux modifications de la LPP, de la LFLP et de leurs ordonnances, RSF 122.73.10. Voir aussi les dispositions de la nouvelle loi du 12 mai 2011 qui entrent en vigueur le 1er août 2011 et qui sont reproduites à la fin de cet acte.

La présente loi règle l'organisation de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison (ci-après : la Caisse) et définit les tâches et les compétences de celle-ci.

Loi sur la mise en place des premières Caisses de Secours à l'initiative des patrons et des syndicats. 1850. Loi sur la création de la Caisse Nationale de Retraite et de Vieillesse. 8 juillet 1890. Loi sur les nominations de Délégués-Mineurs à la sécurité dans chaque fosse. 29 juin 1894. Loi sur le fonctionnement des Caisses de Secours.

La notion de loi se décline en deux dimensions principales : 1. Le Sens Formel de la Loi. Dans son sens formel, la loi désigne les règles établies par le pouvoir législatif selon les procédures fixées par la Constitution. En France, ce sens englobe toutes les dispositions votées par le Parlement, c'est-à-dire les lois adoptées dans le respect des formes constitutionnelles.

Projet de loi modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LCPFP) (B 5 33) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Modifications La loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des

Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes, LQ 2020, c 11, consulté le

2019-106 I. 1 Dispositions générales Art. 1 Objet et champ d'application 1 La présente loi régit l'organisation et les attributions de la Caisse de pré- voyance du Canton du Valais (ci-après: CPVAL). Art. 2 Forme juridique, siège et but 1 CPVAL est une institution de droit public, dotée de la personnalité juri- dique. Elle est organisée sous la forme de caisses de prévoyance (ci-

Le mémoire, présenté à la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles (CAPERN) le 26 septembre 2024, soumet les commentaires et les demandes de l'UPA quant aux modifications proposées par le projet de loi 63, Loi modifiant la Loi sur les mines et d'autres dispositions.

Le comité des ressources humaines doit annuellement produire un rapport sur la rémunération, lequel divulgue la rémunération du président et chef de la direction, celle des cinq dirigeants les mieux rémunérés qui assument ou ont assumé des responsabilités de direction au sein de la Caisse et celle des cinq dirigeants les mieux rémunérés parmi l'ensemble des personnes …

La Caisse a pour but d'assurer les fonctionnaires de police et de la prison soumis aux dispositions des chapitres VI et VII de la loi sur la police, du 26 octobre 1957, et des chapitres III et IV de la loi sur l ˇorganisation et le personnel de la prison, du 21 juin 1984, contre les conséquences économiques de la retraite, de l'invalidité ...

La Caisse a pour but d'assurer les fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires soumis aux dispositions des chapitres VI et VII de la loi sur la police, du 26 octobre 1957, et des chapitres II et IV de la loi sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires, du 3 novembre 2016, contre les ...

CPEV – Loi du 18 juin 2013 – 1.1.2014 Page 5 CHAPITRE IV ORGANISATION Art. 14 En général 1 Les organes de la Caisse sont le Conseil d'administration et l'Assemblée des délégués des assurés. 2 Le Conseil d'administration peut confier la gestion de la Caisse à un tiers.Celui-ci a alors qualité pour représenter la Caisse et pour agir en son nom dans les opérations courantes …

B 5 22 L instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat 2 2 La Caisse peut assumer la gestion d'institutions de prévoyance de droit public, moyennant un contrat et un tarif approuvés par le Conseil d'Etat. 3 Son activité s'inscrit dans la perspective du développement durable et des investissements responsables.

Le régime minier de sécurité sociale est aujourd'hui représenté par un organisme unique, la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM), issue d'une …

11 JUILLET 2018. - Loi sur la Caisse des Dépôts et Consignations (1) PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er . - Objet Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Définitions Art. 2. Pour …

La Caisse a pour but d'assurer les fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires soumis aux dispositions des chapitres VI et VII de la loi sur la police, du 26 octobre 1957, et des chapitres II et IV de la loi sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires, du 3 novembre 2016, contre les ...

La gestion du service public de la prévoyance sociale, tel que défini par le présent Code, est confiée à l'institution de prévoyance sociale dénommée « Caisse Nationale de Prévoyance …

Organisation . Association minière du Québec (AMQ) Description de . l'organisation . Fondée en 1936, l'Association minière du Québec (AMQ) agit à titre de porteparole pr

QUÉBEC, le 28 nov. 2024 /CNW/ - La ministre des Ressources naturelles et des Forêts et ministre responsable de la région du Bas-Saint-Laurent et de la région de la Gaspésie−Îles-de-la-Madeleine, Maïté Blanchette Vézina, est fière de souligner l'adoption, par l'Assemblée nationale, du projet de loi n° 63, la Loi modifiant la Loi sur les mines et d'autres dispositions.

L 10847 6/29 14.09.2012 Chapitre V Prestations Art. 21 Principe 1 La Caisse verse des prestations de retraite, pour survivants et d'invalidité. 2 La Caisse applique un plan principal en primauté des prestations. Art. 22 Règlement de prestations La Caisse fixe les dispositions générales, communes et particulières

les exploitants de charbonnages, cl'ètre affi liés à une caisse de prévoyance en faveur des ouvriers mineurs reconnue par le Gouvernement, conformément aux dispositions de la loi du …

Bien avant l'apparition de la loi du 29 juin 1894, et souvent depuis de longues années, les entreprises de mines quelque peu importantes étaient,' pour la plupart, dotées d'institutions de …

Cette loi modifie principalement la Loi sur les mines à divers égards. La loi remplace le terme « claim » par le terme « droit exclusif d'exploration » et revoit le mode …

1 Sur ces grèves, voir Pierre Ponsot, « Organisation et action dans le mouvement ouvrier : réflexion sur le cas de Montceau-les-Mines », Le Mouvement social, n° 99, avril-juin 1977, p. 11-22.. 2 Sur les « jaunes » et leur idéologie, on consultera Zeev Sternhell, La droite révolutionnaire en France (1885-1914).Les origines françaises du fascisme, Paris, Fayard, 2000, p.252-319.

Projet de loi n o 168 LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA CAISSE DE DÉPÔT ET PLACEMENT DU QUÉBEC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 1. L'article 5 de la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (L.R.Q. chapitre C-2) est modifié par l'insertion, à la fin du deuxième alinéa,

c) du régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels établi par la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2), du régime de retraite des élus municipaux établi par la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R-9.3), du régime de retraite du personnel employé du gouvernement et …

Pour en savoir plus sur l'organisation des différentes branches, les prestations versées et les bénéficiaires cliquer ici. La Loi de financement de la sécurité sociale. Suite à la réforme de 1996, le Parlement vote chaque année la Loi de …

Loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat ... Il vérifie notamment chaque année la légalité des comptes annuels, des comptes des personnes assurées, de la gestion et des placements de la Caisse. 2. Il établit, à l'intention du conseil d'administration, un rapport écrit sur le résultat de ses vérifications ...

Par. 1er - Il est institué une caisse de retraite et de prévoyance pour les clercs et employés de l'un ou l'autre sexe des études notariales, des chambres de notaires, des caisses de garantie, de la caisse créée par la présente loi, ainsi que des organismes professionnels assimilés, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et de la sécurité ...

1. L'article 4 de la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (L.R.Q., chapitre C-2) est modifié: 1° par l'addition, à la fin du deuxième alinéa, de ce qui suit: «, mais l'exécution des obligations de la Caisse peut être poursuivie sur ces biens. La Caisse peut s'obliger de quelque façon que ce soit,

Conscient de l'ensemble de ces enjeux, le groupe UMP a demandé l'inscription à l'ordre du jour de l'une des séances mensuelles d'initiative parlementaire de deux propositions de lois relatives à ces questions, la proposition de loi n° 418 portant diverses dispositions relatives aux droits des mineurs et aux mines et la proposition de loi n ...

Apprenez-en plus sur la caisse de retraite Carcom avec notre annuaire des caisses de retraite. Découvrez son historique et son régime affilié ... Prévoyance sur mesure. Aide aux aidants. Maladies redoutées. Services Prévoyance ... est la caisse de retraite complémentaire des personnels actifs et retraités du régime spécial de ...

Le Ministre de l'Intérieur est chargé de veiller à la stricte application des dispositions de la loi et des règlements pris en son exécution. Il assure le contrôle de la comptabilité de la caisse. Art. 68. La caisse est administrée par un conseil d'administration composé de sept membres, à savoir: 1. d'un président,

Ce projet de loi modifie la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec à diverses fins. Tout d'abord, il fait en sorte que la contribution au développement économique du Québec, de ses régions et des différents secteurs de son économie ainsi que l'appui au maintien et à l'attractivité de sièges sociaux de sociétés sur le