Mais les entreprises vietnamiennes ne sont pas encore habituées à y recourir. Plusieurs experts estiment que si le Vietnam élabore une loi sur l'arbitrage commercial compatible à la pratique internationale, ce texte constituera l'un des facteurs pour les entreprises étrangères de développer leurs relations d'affaires avec leurs homologues vietnamiens.

24 juin 06 2023h13 Mise en œuvre de la loi minière de 10 et des documents juridiques connexes, au cours des dernières années, le Comité populaire provincial a ordonné aux départements, branches et localités de renforcer la gestion par l'État de la planification, de l'exploration …

Un colloque "Mettre en conformité la loi vietnamienne avec les dispositions sur la propriété intellectuelle de l'accord de libre-échange Vietnam - Union européenne (EVFTA)" a eu lieu le 1er mars à Hanoi, afin de recueillir les opinions des entreprises et des experts juridiques.

Des millions de personnes sont déplacées et les conflits autour des minerais, en particulier de l'or, ont augmenté depuis l'adoption de la loi dite des minerais de conflit en 2010, a déclaré le GAO dans son rapport annuel sur la réglementation. La loi oblige les sociétés cotées aux États-Unis à déposer auprès de la Securities ...

LA réforme de la loi sur les mines sera bientôt finalisée. Un avant-projet de loi a été élaboré par le ministère de la Transition énergé- tique. Ce texte a prévu des dispositions particulières pour le développement et la valorisation des minerais stratégiques et critiques, dont la liste sera fixée par décret. Une commission nationale dé- diée sera aussi mise en place.

a partir de quand exactement selon les lois vietnamiennes la loi du sol, qui précise que pour etre vietnamien ou beneficier de la nationalite vietnamienne il faut etre né sur le sol …

La loi sur la géologie et les minéraux entrera en vigueur le 1er juillet 2025 et devrait créer un cadre juridique solide, contribuant à améliorer l'efficacité et l'efficience de la …

MINERAIS ISSUS DE ZONE DE CONFLIT . Le 21 juillet 2010, la loi DoddFrank Wall Street Reform and Consumer Protection Act a été - ... règlement européen 2017/821 sur les minerais de conflit - qui s'applique principalement aux importateurs et aux transformateurs directs - nous nous engageons à faire preuve de transparence ...

Les dispositions du projet de loi 7787 à la lumière des obligations européennes et ... le risque qu'elle présente de graves incidences sur les droits humains, et la nature et le cadre deses ... entreprises engagées dans l'extraction et le commerce des minerais dans les zones de conflit. 14. ou à haut risque. 15.

A propos de la nouvelle loi vietnamienne sur les investissements étrangers. Auteur: Marie-Françoise Labouz. Revue: Journal du droit international "Clunet" Numéro: no 1, janvier-mars 1990:

Elle introduit de nouvelles dispositions sur la protection des ressources géologiques et minérales non exploitées, la récupération et le traitement des minerais, ainsi …

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Les réglementations mises en place par les États-Unis (article 1502 de la loi « Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Act » de 2010) et par l'Union européenne (Règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017) incitent les entreprises à s'approvisionner de manière responsable, en mettant en oeuvre des mesures de diligence …

La loi sur le mariage et la famille de 2000 a été réformée après plusieurs mois de débats très vifs à l'Assemblée nationale et au sein de la société vietnamienne, notamment lors des discussions sur l'introduction d'un partenariat civil pour les couples de personnes de même sexe, finalement abandonnée.

Avec un taux de croissance de 10 à 11 % par an, représentant 2 à 5 % du PIB de l'ensemble de l'industrie, l'industrie chimique a apporté d'importantes contributions à la croissance économique. Industrie des fondations Selon l'analyse mondiale d'Oxford Economics, l'industrie chimique est un secteur manufacturier

Les Etats-Unis préparent une loi pour contrer la mainmise de la Chine sur les minerais critiques de la RD Congo Date de création: 13 juillet 2023 12:44 ... a présenté, mardi 11 juillet, un projet de loi exigeant la mise en place d'une stratégie nationale américaine pour sécuriser les chaînes d'approvisionnement en minerais critiques de ...

La section 1502 de la loi Dodd-Frank n'impose pas d'embargo de facto sur les minerais provenant de RDC. c. La section 1502 de la loi Dodd-Frank constitue uniquement une obligation de divulgation qui n'interdit nullement l'utilisation de minerais du conflit et n'impose aucune pénalité.

Devoir de vigilance et règlementation sur les « minerais de conflits » : nouveau défi pour les entreprises . Détails ... A l'instar de la Section 1502 de loi Dodd-Franck de 2010, ce règlement impose à ces importateurs d'effectuer des due diligence et de garantir la traçabilité des produits importés.

Dans un projet de décret obtenu par Reuters, le nouveau président américain propose une suspension de deux ans de la loi sur les minerais de conflit. Plus précisément, ...

La nouvelle loi, qui compte 12 chapitres et 111 articles, constitue un cadre juridique complet pour le secteur minier vietnamien. Elle introduit de nouvelles dispositions sur …

Ambeyi Ligabo : « Sans la loi Dodd-Frank, c'est le retour des conflits armés sur les minerais » Et si l'article 1502 de la loi Dodd-Franck, votée en 2010 pour réguler le secteur bancaire ...

Votée en juin, la loi vise à déjouer des cyberattaques et éradiquer « les forces hostiles et réactionnaires » sur Internet, selon le ministère de la Sécurité publique.

Loi sur les minerais radioactifs de la République Centrafricaine 5/23 nancières nécessaires pour mener à bien les opérations y relatives. Art.8.-Les titres miniers sont accordés pour des minerais radioactifs à l'intérieur du périmètre. Le Périmètre est en forme de

Le Vietnam est un pays riche en ressources minérales, particulièrement pour les métaux critiques tels que les terres rares, le nickel, le cuivre, le cobalt et le tungstène, …

La Commission a reporté l'adoption d'un système de certification sur les minerais. En attendant, les seigneurs de la guerre en Afrique continuent de vendre ces matériaux aux européens. La DG Commerce devait publier un règlement visant à proposer un cadre européen et mondiale sur les « minerais de sang », et ce avant la fin de cette année.

européen a demandé à l'Union de légiférer en s'inspirant de la réglementation amér icaine sur les «minerais du conf lit», l'ar ticle 1502 de la loi Dodd-Frank pour la réfor me de Wall Street et la protection des consommateurs.

Il entrera en vigueur le jour de Noël. Le décret 147 s'appuie sur une loi de 2018 sur la cybersécurité qui a été vivement critiquée par les États-Unis, l'Union européenne et les défenseurs de la liberté sur Internet, qui ont déclaré qu'elle imitait la censure répressive de l'Internet en Chine.

Dans cet épisode de L'Afrique en marche, Ahmed Kateb, chercheur algérien en relations internationales, explique comment l'article 1502 de la loi Dodd-Frank Act, promulguée par Barack Obama en 2010, est au cœur de la guerre d'influence que mènent les États-Unis pour mettre la main sur les minerais de la RDC.

Cette loi de 2500 pages appelée "Financial reform act" est une disposition qui concerne les minerais de la RDC. La loi exige que ces compagnies dont les produits contiennent de la cassitérite, du coltan, du wolframite et de l'or les fassent savoir si elles se procurent ces minerais en République démocratique du Congo ou dans un pays ...

Les personnes handicapées (PWD) sont des personnes présentant une ou plusieurs déficiences physiques ou mentales qui entraînent une déficience significative et à long terme dans la capacité d'effectuer les activités quotidiennes. Selon la classification de l'Organisation Mondiale de la Santé, il existe 3 niveaux

Une autre possibilité existe pour les Français, celle de l'article 28 de la Loi vietnamienne sur l'adoption de 2010 : Le texte autorise les étrangers résidant au Vietnam depuis plus d'un ...

Après la mise en œuvre de l'Ordonnance sur les ressources minérales en 1989, le Vietnam a connu 3 versions de la loi minérale, en commençant par la loi minérale de 1996 ; …

(VOVWORLD) - En 2012, le bureau politique du Parti communiste vietnamien promulguait une directive sur les soins, l'éducation et la protection des enfants. Dans la foulée, l'Assemblée nationale allait adopter une Loi sur les …