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Par arrêt du 17 mars 2016[2], la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel sur les deux points susvisés. 1. Le contentieux de l'exécution des mesures d'instruction ne relève pas des pouvoirs du Juge de la rétractation Il était tout d'abord demandé à la Cour de cassation de juger que le contentieux de l'exécution des mesures

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Le Karnataka, la perle méconnue de l'Inde du Sud. Le Karnataka est situé dans le Sud-Ouest de l'Inde. Il comprend une région côtière luxuriante bordée par la Mer d'Oman, une chaîne de montagne appelée les Ghâts occidentaux et les plateaux fertiles du Maidan à l'Est. Arrosé par la mousson de juillet à octobre, le Karnataka est en permanence une région chaude et humide.

Note : . Une ordonnance peut porter sur une requête, une mesure administrative, une question de divorce, etc. On dira, par exemple : conditions de garde d'un enfant déterminées par ordonnance de la cour (par règlement judiciaire), fonds administrés sous ordonnance de la cour, règles de sécurité fixées (imposées) par règlement de la cour, etc.

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La France est profondément attachée au respect du droit international et réaffirme sa confiance et son soutien à la Cour internationale de justice. La France relève que, dans son ordonnance de ce jour, la Cour indique des mesures conservatoires sur le fondement de l'article 41 de son Statut, dans l'attente d'un jugement sur sa ...

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Attendu que la Haute Cour du Karnataka, par son ordonnance du 10.7.1998 juillet 17078 dans la requête écrite n° 1997/XNUMX, a ordonné au gouvernement de l'État de …

Afrique du Sud contre Israël : retour sur l'ordonnance de la Cour internationale de justice Le 26 janvier dernier, la plus haute juridiction des Nations unies, a rendu une ordonnance en indication de mesures conservatoires dans l'affaire Afrique du Sud contre Israël de relative à l'application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la …

CLOTURE CE MARDI 28 NOV 2023 DE LA FORMATION DE 30 MAGISTRATS DU PARQUET AFFECTES AU SIEGE COMME JUGES. Kinshasa, 28 novembre 2023, 30 magistrats militaires du Parquet, nommés au Siège par ordonnance d'organisation judiciaire du 15 août 2023, ont reçu mardi leurs brevets de participation au séminaire de remise à niveau organisé par la Haute …

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Politique, Monde Inde : la Haute Cour de l'État du Karnataka confirme l'interdiction du port du voile dans les écoles - Selon la Haute Cour, "le port du voile n'est pas une obligatoire religieuse".

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Ordonnance de la Haute Cour de Karnataka sur l interdiction … La Haute Cour du Karnataka, un Etat du Sud-ouest de l'Inde dirigée par la droite nationaliste hindoue, a confirmé mardi …

- Un banc plus grand de la Cour suprême devra désormais trancher l'affaire d'interdiction du hijab dans l'État du Karnataka, dans le sud du pays, selon des experts - Anadolu Ajansı

Avis juridique important | 61965O0009 Ordonnance de la Cour du 22 juin 1965. – Faillite des Acciaierie San Michele SpA contre Haute Autorité de la CECA. – Affaire 9-65. Recueil de jurisprudence édition française page 00035 édition néerlandaise page…

La Haute Cour du Karnataka, un Etat du Sud-ouest de l'Inde dirigée par la droite nationaliste hindoue, a confirmé mardi l'interdiction du… mardi 25 février 2025 Se connecter

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Les 147 arrêts de la jurisprudence de Madagascar | Haute cour constitutionelle La jurisprudence francophone des Cours suprêmes ... Décision n°14-HCC/D3 du 30 août 2006 concernant la loi n°2006-016 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et leur destruction. La Haute ...