A-2.1, r. 3.1 - Règlement sur les incidents de confidentialit. 1. Le prsent règlement s'applique tout organisme public vis l'article 3 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), de même qu' toute personne qui exploite une entreprise et qui est vise par la Loi sur la protection des renseignements ...
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