Recycle Gypse Québec inc. c. Ville de Delson, 2022 QCCS 4069 (source de la photographie: Journal Le Reflet) Malheureusement peu connus, les pouvoirs d'ordonnance des cours municipales peuvent être d'une grande utilité pour mettre fin à des contraventions à la règlementation municipale, que ce soit en matière de salubrité, de nuisances, d'urbanisme, de …

Note marginale : Ordre de surseoir adressé au shérif 66 (1) Lorsque le cautionnement a été déposé ou fourni selon les articles 60 et 65, un juge de la juridiction inférieure peut enjoindre au shérif ayant reçu l'ordonnance d'exécution du jugement de surseoir à celle-ci; l'exécution est alors suspendue, qu'un prélèvement ait ou non déjà eu lieu au titre de celle-ci.

Le Président de la Cour est élu par ses pairs pour une durée de trois ans renouvelables une seule fois, dans les conditions déterminées dans le Règlement Intérieur. Il est investi par …

Arrêt Cour suprême L'ordonnance rendue en matière de rétractation n'est pas une ordonnance de référé. Elle n'en emprunte que la forme procédurale. ... la Cour d'Appel a estimé qu'en matière de rétractation d'une ordonnance sur requête, le juge emprunte, au sens de l'article 238 du Code de procédure civile, les attributs de la ...

Thiruvananthapuram, le responsable du LDF, EP Jayarajan, a déclaré mardi qu'il avait l'intention de faire appel de l'ordonnance de la Haute Cour du Kerala...

Ordonnance du 29 décembre 2022 portant statut de la magistrature : Le SYLIMA menace de saisir la Cour de justice de la CEDEAO suite au refus de la Cour Suprême d'annuler la décision

Définitions. Note marginale : Définitions 2 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.. appel. appel Toute procédure visant à l'infirmation ou la rectification d'un jugement d'une juridiction inférieure. (appeal)Cour suprême. Cour suprême ou Cour La Cour suprême du Canada maintenue aux termes de l'article 3.

Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême ; Vu la loi n°2004-20 du 17 août 2007 portant règles de procédures applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême ;

Elle ne peut être examinée que si une somme de cinq mille francs a été consignée au Greffe. Le Président de la Cour Suprême rend, soit une ordonnance de rejet, soit une ordonnance portant permission de s'inscrire en faux. En cas d'ordonnance de rejet, la somme consignée est acquise au Trésor. Article 63

1 Arrêt de la Cour du 19 novembre 2019, A. K. e.a. (Indépendance de la chambre disciplinaire de la Cour suprême), C- 585/18, C-624/18 et C-625/18 (voir également CP n° 145/19). 2 Selon la Cour, tel est le cas lorsque les conditions objectives, dans lesquelles a été créée l'instance concernée, et les

Attendu que, par arrêt n° 4 du 16 janvier 2019, la chambre civile et commerciale de la Cour suprême, sur le fondement de l'article 54 de la loi organique susvisée, a renvoyé devant les chambres réunies le pourvoi en cassation formé par Aly ROZE contre l'arrêt n° 6 rendu le 18 mai 2017 par la cour d'Appel de Dakar dans la cause l ...

3° Toutefois, suivant les nécessités de service trois Magistrats de la Cour peuvent statuer au nom de la dite Cour sur les pourvois qui lui sont déférés. 4° Par dérogation aux alinéas précédents, le Président de la Cour Suprême ou son délégué statue seul sur les procédures en référés et les ordonnances sur requête.

L'instance en rétractation d'une ordonnance sur requête a pour but de soumettre à l'examen d'un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire. C'est l'unique voie qui existe pour contester une ordonnance sur requête (c'est-à-dire une ordonnance obtenue de manière non contradictoire). Qui peut ...

La Cour suprême de Corée (hangeul : 대법원 ; hanja : ; RR : Daebeobwon) est le plus haut tribunal ordinaire de la branche judiciaire de la Corée du Sud, siégeant à Seocho, Séoul.Créée en vertu du chapitre 5 de la Constitution de la Corée du Sud, la Cour a compétence ultime et globale sur toutes les affaires, à l'exception des affaires relevant de la compétence de …

Les ordonnances de règlement de l'instruction . Ces ordonnances qui vont mettre un terme à l'instruction, sont multiples. Il peut y avoir une ordonnance de renvoi (devant une juridiction de jugement), une ordonnance d'irresponsabilité pénale (pour trouble mental par exemple), une ordonnance de non-lieu, et en matière de crime une ordonnance de mise en …

Appréciation de la Cour Dans un premier temps, la Cour, réunie en grande chambre, juge que le système de coopération entre les juridictions nationales et la Cour, établi par l'article 267 TFUE, s'oppose à ce qu'une juridiction suprême nationale constate, à la suite d'un pourvoi dans l'intérêt de la loi, l'illégalité d'une demande de décision préjudicielle introduite ...

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Article 13 : Le président de la Cour suprême peut, sans porter atteinte à l'indépendance du juge, prendre toutes mesures afin d'assurer le bon fonctionnement de l'institution, notamment, …

La Cour suprême américaine a maintenu lundi une décision permettant au Texas d'interdire les avortements d'urgence qui violeraient les lois de l'État, qui sont parmi les plus strictes du ...

Section – I Organisation et fonctionnement du Tribunal Suprême . Article 1er.- (Modifié par l' ordonnance n° 6.820 du 14 avril 1980 ; par l' ordonnance n° 5.371 du 19 juin 2015 ; par l'ordonnance n° 7.818 du 27 novembre 2019). Les membres titulaires et suppléants du Tribunal Suprême sont nommés dans les formes et conditions prévues à l'article 89 de la …

arrÊt n°27 du 3 avril 2019. gora x. c/ c b. fin de non-recevoir – autorité de la chose jugée de l'ordon-nance de référé sur une autre ordonnance de référé – triple identité de parties d'objet et de cause – exception – survenance d'une circonstance nouvelle – cas – condamnation définitive du bénéficiaire de la décision de référé pour escroquerie à jugement ...

LE PARQUET GENERAL PRET DE LA COUR SUPREME DU SENEGAL. Rôle et attributions du Parquet général près la Cour suprême. La Cour suprême fut créée par l'ordonnance n° 60 - 17 du 3 septembre 1960, a fonctionné jusqu'à la réforme du système judiciaire, intervenue le 30 mai 1992 avec l'avènement des lois organiques n° 92-23, 92-24 et 92-25, qui procédait à son …

Cette rubrique propose une sélection d'ordonnances significatives rendues par la Cour de cassation depuis 2020. Les ordonnances antérieures ainsi que l'intégralité des ordonnances 1009-1 rendues depuis avril 2022 sont disponibles dans la base Judilibre sur ce même site.. En savoir plus : LEs ordonnances 1009-1 présentÉes par Mme Ingrid Andrich, conseillere à la …

Ordonnance PCA . Ordonnances PCJ . Ordonnances PCS . PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR SUPREME . Rabbatus . Reclassement . Recours à condamnation . Recours en Annulation . Recours en reconstitution . Recours en rétablissement . ... égorie : Chambres administratives -Cour Suprême Nature : Arrêts de rejet .

Dans un communiqué parvenu à Senego, la « République des Valeurs/Réewim Ngor » estime que « l'Ordonnance rendue par la Cour suprême sur l'affaire relative au marché public attribué ...

La Cour suprême a décidé qu'un tribunal pouvait ordonner à l'administration Trump de débloquer plus de 2 milliards de dollars de fonds de l'USAID. La Cour suprême américaine a rejeté la tentative de l'administration Trump de continuer à bloquer des milliards de dollars d'aide pour l'étranger. Dans une décision prise à 5 contre 4 mercredi, […]

Circulaire Kerala Spcb sur l exploitation de carrières 2007 Sauf dans les cas dûment justifiés par le dossier de demande d'autorisation, la remise en état doit être coordonnée à l'exploitation du …

Ordonnance de clôture: l'irrecevabilité des … La conséquence en est que ce dernier ne pourra rendre sa décision qu'en se rapportant aux dernières conclusions déposées avant le prononcé …

Le pouvoir de la Cour suprême. Aux États-Unis, toutes les grandes controverses finissent devant la Cour suprême. C'est la Cour qui, dans l'arrêt Bush v. Gore, mit un terme au recomptage des bulletins lors de l'indécise élection présidentielle de 2000 et permis la victoire de George W. Bush. C'est elle encore, et non le Parlement, qui exigea la dépénalisation des …

ORDONNANCE n°20 du 26/8/21 Référé ... g 116 Vu la requête reçue le 19 juillet 2021 au greffe central de la Cour suprême par laquelle Ae Ak et autres, à savoir Am Bj, Bd C, Af Bn, As Ap, Aa Ak, Au Ak,Be Ap, Bb Ad Ag, Ax An Av Bg, Az Ag, Ao Al, Mame Bo B, Ai Ac, Pape Bm Bf, Aw Ab Ar, Bi Ar, Av Bk Ap, Bp Aq, Av At Ah, An Aj, Av Bc B, Ag Ay ...

Président de la Cour suprême, la coordination judiciaire et juridique de la Cour suprême est assurée par un Secrétaire général, nommé par ordonnance du président de la Cour suprême …

portail de dépôt électronique Le portail de dépôt électronique sur le site Web de la Cour ou sur tout autre site Web visé par une directive donnée par la Cour. ( electronic filing portal ) — DORS/2024-73, art. 2